Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fruleux (Sabrina). La prise en compte des principes issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les juridictions financières françaises, mémoire de master, Droit public financier, Lille 2, 2004, dact., 101 f°.

Auteur(s)
Fruleux (Sabrina)
Année de publication
2004
Thème
5-3-5-2-5 — Procès équitable et CEH