Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laveissière (Caroline). L'annulation partielle : réflexions sur les pouvoirs du juge administratif, mémoire de D.E.A., Droit public, Bordeaux, 2000, dact., 75 f°.
- Auteur(s)
- Laveissière (Caroline)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers