Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Simonnet (Nathalie). Les "variations d'intensité" de la saisine du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, mémoire de D.E.A., Droit public, Paris 2, 1992, dact., 70 f°.
- Auteur(s)
- Simonnet (Nathalie)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 3-17-3 — Conseil constitutionnel. Organisation