Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vasseur (Michel). Compétence du juge de paix en matière de contrat de travail [Loi du 24 mai 1951], Droit social, 1952, p. 106-109.
- Auteur(s)
- Vasseur (Michel)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 3-4-2-7 — Justices de paix. Débats et réformes. 1946-1958