Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vignes (Daniel). Les ordonnances sur requêtes du président du tribunal de commerce, Revue trimestrielle de droit commercial, 1952, 5e année, p. 277-286.
- Auteur(s)
- Vignes (Daniel)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 3-5-3-3 — Juridiction du président. Ordonnances sur requêtes