Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (René). Les référés du premier président, La Gazette du Palais, 1973, tome 2, Doctrine, p. 570-572.
- Auteur(s)
- Viatte (René)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé