Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thiébaut (Pierre). Baux ruraux. Quelques points discutés au sujet des commissions paritaires agricoles, Annales des justices de paix, 1944, p. 95, 155-156.
- Auteur(s)
- Thiébaut (Pierre)
- Année de publication
- 1944
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux