Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). La compétence commerciale de la Cour d'appel de Versailles, La Gazette du Palais, 1986, tome 1, Doctrine, p. 368-370.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1986
- Lieu(x)
- Versailles
- Thème
- 3-7-1 — Cours d'appel. Organisation et compétence