Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vouin (Robert). Justice pour la chambre d'accusation, Semaine juridique, 1956, I, n° 1327.
- Auteur(s)
- Vouin (Robert)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation