Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Théry (Gustave). L'appel comme d'abus, Lille, Impr. de V. Du Coulombier, 1896, 15 p.
- Auteur(s)
- Théry (Gustave)
- Année de publication
- 1896
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus