Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Thomine-Desmazures (Pierre-Jacques-François). Loi sur le Tribunal des conflits. Rapport fait à l'Assemblée législative, Revue de législation et de jurisprudence, 16e année, nouvelle série, tome 1, janvier-avril 1850, p. 208-216.

Auteur(s): Thomine-Desmazures (Pierre-Jacques-François)
Année de publication: 1850
Thème: 3-15-2-1 — Tribunal des conflits. Histoire, organisation, compétence