Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Projet de loi sur la suppression des juges suppléants, Gazette des tribunaux, 12 juin, 9 juillet 1840.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1840
- Thème
- 4-2-4-2 — Magistrats. Noviciat judiciaire (auditeurs, suppléants, attachés)