Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Albert). Magistrats. Déplacements d'office. Garanties. Loi du 25 juillet 1929, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 59, 1929, p. 397-400.
- Auteur(s)
- Viatte (Albert)
- Année de publication
- 1929
- Thème
- 4-2-9 — Statut des magistrats