Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jozon (Paul). De la mission des arbitres nommés par les tribunaux de commerce, Revue critique de législation et de jurisprudence, 25e année, nouvelle série, tome V, 1876, p. 1-14.
- Auteur(s)
- Jozon (Paul)
- Année de publication
- 1876
- Thème
- 4-3-2 — Agréés