Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sebag (Louis). La détermination des honoraires de l'avocat après l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 1970, Dalloz-Sirey, 1970, Chronique XXXVIII, p. 177-186.
- Auteur(s)
- Sebag (Louis)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 4-3-4-3-4 — Avocats. Honoraires et fiscalité