Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Avocats, conseil de discipline, délibération, poursuite disciplinaire rejetée, excès de pouvoir, procureur général, action en annulation, cour d'appel, arrêt, transcription, Le Journal du ministère public, tome 27, 1884, p. 135-137.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1884
- Thème
- 4-3-4-4-3 — Discipline des avocats. Juridictions et procédure