Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fournerat (Charles). De la nécessité de mettre fin au privilège dont les notaires, avoués, huissiers, agents de change et autres officiers ministériels ont joui depuis 1816. Pétition présentée à la Chambre des députés, Paris, Delaunay, 1831.
- Auteur(s)
- Fournerat (Charles)
- Année de publication
- 1831
- Thème
- 4-3-5-1 — Officiers ministériels. Patrimonialité et vénalité des offices