Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le projet de loi sur l'abolition de la vénalité et des offices ministériels, Le Droit, 8 mars 1903.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 4-3-5-1 — Officiers ministériels. Patrimonialité et vénalité des offices