Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Louis-Lucas (Paul). Des actes gouvernementaux relatifs aux officiers ministériels susceptibles d'être attaqués par la voie contentieuse, Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, tome 7, 1883, p. 101-120.

Auteur(s)
Louis-Lucas (Paul)
Année de publication
1883
Thème
4-3-5-3 — Officiers ministériels. Divers