Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lacan (Ad.). Les avoués qui n'ont pas été reçus licenciés avant le décret de 1812 ont-ils le droit de plaider les affaires sommaires dans lesquelles ils occupent ?, Journal de procédure civile et commerciale, tome 2, 1836, p. 193-203.
- Auteur(s)
- Lacan (Ad.)
- Année de publication
- 1836
- Thème
- 4-3-6-4 — Avoués. Attributions et fonctions