Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Duparcq (Alfred). Loi sur le secret des actes signifiés par huissier, Journal des huissiers, tome 80, 1899, p. 65-76.
- Auteur(s)
- Duparcq (Alfred)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure