Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Massonié (Gilbert). Le secret des actes d'huissiers, loi du 15 février 1899, historique, commentaire et application, Alger, Impr. de Gojosso, 1907, 30 p.
- Auteur(s)
- Massonié (Gilbert)
- Année de publication
- 1907
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure