Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nicolas-Jacob. Les nouvelles règles sur la délivrance des exploits d'huissier et la comparution des parties, La Vie judiciaire, 1966, n° 1065, 5-10 septembre, p. 1, 3.
- Auteur(s)
- Nicolas-Jacob
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure