Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (Émile), Chevresson (H.). La loi du 15 février 1899 sur le secret des actes signifiés par huissier, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 18e année, 1899, p. 144-162.
- Auteur(s)
- Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure