Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Schaffhauser (Émile). La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de validité des constats dressés par les huissiers de justice à la requête de particuliers, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 75e année, 1956, p. 100.

Auteur(s)
Schaffhauser (Emile)
Année de publication
1956
Thème
4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure