Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (Émile). La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de validité des constats dressés par les huissiers de justice à la requête de particuliers, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 75e année, 1956, p. 100.
- Auteur(s)
- Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure