Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). La signification des actes d'huissier de justice, La Gazette du Palais, 1973, tome 2, Doctrine, p. 498-502.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure