Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Carret (J.-B.). Aux commerçants. Les abus que des huissiers commettent sur la taxe des protêts, et des dénonciations de protêts avec assignations, Paris, chez l'auteur, 1848, 72 p.
- Auteur(s)
- Carret (J.-B.)
- Année de publication
- 1848
- Thème
- 4-3-8-5 — Huissiers. Débats et réformes