Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (Émile). Le nouveau statut des huissiers de justice (Décret n° 56-222 du 29 février 1956), Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 75e année, 1956, p. 46-47.
- Auteur(s)
- Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 4-3-8-5 — Huissiers. Débats et réformes