Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jousselin (Pierre). L'organisation corporative du notariat en France (Loi du 16 juin 1941), Droit social, 1941, p. 152-157.
- Auteur(s)
- Jousselin (Pierre)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 4-3-9-4-1 — Notaires. Organisation. Études générales et législation