Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Réal (Guillaume-André). Exposé des motifs de la loi du 25 ventôse an XI, relative à l'organisation du notariat, par le conseiller d'État Réal, séance du 14 ventôse an XI, Paris, Impr. de Decourchant, 1829, 31 p.
- Auteur(s)
- Réal (Guillaume-André)
- Année de publication
- 1829
- Thème
- 4-3-9-4-1 — Notaires. Organisation. Études générales et législation