Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Damoye. La taxe des actes notariés est-elle d'ordre public ?, Paris, Impr. E. Thunot, 1868, 16 p.
- Auteur(s)
- Damoye
- Année de publication
- 1868
- Thème
- 4-3-9-4-4 — Notaires. Honoraires