Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moreau, notaire à Loches. Idée d'un projet de loi sur les honoraires et le tarif des actes des notaires, Paris, E. Proux, 1844, 20 p.
- Auteur(s)
- Moreau
- Année de publication
- 1844
- Thème
- 4-3-9-4-4 — Notaires. Honoraires