Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Terré (François). L'exercice en commun de la profession de notaire : Sociétés titulaires d'un office notarial (Commentaire du décret du 2 octobre 1967), Semaine juridique, éd. N., 1970, I, n° 2302.
- Auteur(s)
- Terré (François)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 4-3-9-4-6 — Notaires. Organisation. Divers