Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lachaze (Marcel). Commentaire de la loi du 25 janvier 1934 [garantissant le remboursement des dépôts effectués dans les études notariales], Dalloz, 1934, Législation, p. 361-364.
- Auteur(s)
- Lachaze (Marcel)
- Année de publication
- 1934
- Thème
- 4-3-9-5 — Comptabilité et responsabilité notariale