Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La compétence territoriale des notaires, Gazette des tribunaux, 13 mars 1907.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1907
- Thème
- 4-3-9-7 — Notaires. Compétence et attributions