Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fauvel (B.). Compétence territoriale des notaires. Commentaire de la loi du 12 janvier 1933, Journal des Notaires, 1933, p. 111-114.
- Auteur(s)
- Fauvel (B.)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 4-3-9-7 — Notaires. Compétence et attributions