Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Savatier (René). Le devoir de conseil des notaires dans la jurisprudence contemporaine, Répertoire général pratique du notariat et de l'enregistrement, 1927, p. 165-177.
- Auteur(s)
- Savatier (René)
- Année de publication
- 1927
- Thème
- 4-3-9-7 — Notaires. Compétence et attributions