Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Commentaire de la loi du 24 février 1928 relative à la modification de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 10e année, 1928, p. 185-186.

Auteur(s)
X
Année de publication
1928
Thème
4-3-9-8-6 — Notaires. Débats et réformes. Depuis 1914