Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Observations sur le projet d'ordonnance relatif aux attributions qui seront accordées aux commissaires-priseurs, présenté à la Chambre des députés le 24 février 1817 et renvoyé à la commission, Paris, Impr. de Lefebvre, 1817.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1817
- Thème
- 4-3-11-1 — Commissaires-priseurs. Études générales