Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

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Greffiers des justices de paix. Traitement. Tarif. Extension de la compétence des juges de paix, Correspondant des justices de paix, 1863, 2e série, tome 10, p. 150-154.

Auteur(s)

X

Année de publication

1863

Thème

4-3-12-3 — Greffiers. Traitements