Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Renoux (Thierry). Indépendance de la justice et respect du principe d'égalité : à propos de deux décisions du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1985 (Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs), Dalloz-Sirey, 1986, Note sous Cons. const. 18 janvier 1985, p. 427-434.

Auteur(s)
Renoux (Thierry S.)
Année de publication
1986
Thème
4-4-2 — Administrateurs judiciaires et syndics