Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guédon (Marie-José). Régularité interne de l'acte administratif et pouvoir de substitution du juge, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1981, p. 443-458.
- Auteur(s)
- Guédon (Marie-José)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs