Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouchez (A.). Loi relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés, Annales de la science des justices de paix, 1895, p. 221-223, 290-293, 325-328.
- Auteur(s)
- Bouchez (A.)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires