Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Gustave). Commentaire de la loi du 12 janvier 1895 relative à la saisie-arrêt des salaires et petits traitements des ouvriers ou employés, Paris, Marchal et Billard, 1895.
- Notes
- Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 2e année, 1895, p. 175-198.
- Auteur(s)
- Fortier (Gustave)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires