Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laforce (Adrien). Cession et saisie-arrêt des salaires et appointements et des traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 39e année, 1932, p. 31-37.
- Auteur(s)
- Laforce (Adrien)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires