Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Poittevin (Gustave). L'appel incident en matière de police correctionnelle et de simple police, Études criminologiques, 1ère année, 1925-1926, n° 2, p. 3-6.
- Auteur(s)
- Le Poittevin (Gustave)
- Année de publication
- 1925
- Thème
- 5-3-7-3-4 — Appel incident