Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giffard (Jacques). Modifications apportées par la loi du 4 août 1956 à la procédure du pourvoi en cassation dans les affaires civiles dispensées, Revue des fermages, 1956, p. 335-337.
- Auteur(s)
- Giffard (Jacques)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation