Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Goyet (Charles). À propos des nullités de l'instruction préparatoire : quelques remarques sur la distinction des nullités textuelles et des nullités substantielles, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1976, n° 4, p. 899-914.

Auteur(s)
Goyet (Charles)
Année de publication
1976
Thème
5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités