Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lorsque le juge saisi s'aperçoit qu'il a commis une nullité de forme, peut-il prononcer lui-même l'annulation et recommencer son œuvre à partir de l'acte nul, Journal de droit criminel, 34e année, 1862, p. 161-169.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités