Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gros (F.). Loi du 7 février 1933 relative aux garanties de la liberté individuelle, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 40e année, 1933, p. 373-377.
- Auteur(s)
- Gros (F.)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 5-4-7-7 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1919 à 1939